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Les compagnies d’assurance s’adressent à un organisme spécialisé et ont très rapidement le rapport.
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Les victimes, soit ne savent pas à quel service s’adresser ( gendarmerie, parquet , préfecture de police ... ) , soit peuvent se voir opposer le secret de l’instruction et devront alors constituer avocat pour accéder au dossier .
- Lorsqu’il n’y a pas de PV d’accident ou lorsqu’il s’agit d’un autre type d’accident, ( ex : accident médical ) , la compagnie d’assurance envoie son propre médecin expert .
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Si l’accès au dossier médical est devenu un droit, les victimes ignorent souvent en quels termes , la demande doit être faite et ne possèdent pas les compétences pour lire un dossier médical .
- La compagnie d’assurance
décidera seule au vu
du procès verbal de
police ou des rapports qui
lui seront remis des responsabilités
de chacun.
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Les termes employés seront techniques avec références à des textes législatifs et viseront à anéantir toute velléité de contestation chez la victime.
