Soutien et Aide aux Victimes d' Accidents

 
 
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M. H a saisi le FIVA ( Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante ) d'une demande d'indemnisation suite à la reconnaissance de sa maladie professionnelle.

Le FIVA estimait que le diagnostic de plaques pleurales bilatérales avait été posé en 1996 et proposait une indemnité de 24 492,50 €..

Devant la Cour d'Appel de Paris , l'avocat mandaté par l'association SAVA a fait reconnaître que le début de la maladie se situait en 1984 et a que le taux d'IPP retenu par le FIVA ne correspondait pas à la réalité de la maladie.

Il a également contesté le mode de calcul de l'indemnité à revenir à la victime.

La Cour d'Appel de Paris a suivi l'argumentation développée et a accordé à M. H , par arrêt du 21 Septembre 2006 une somme totale de 104 999,50 € .

 
 
   
   
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