Mlle
J., 17 ans, est victime
d’un accident mortel
de la circulation alors
que conductrice d’un
cyclomoteur, elle entre
en collision avec un tracteur
qui survenait en sens
inverse.
La compagnie
d’assurance du tracteur
refuse toute indemnisation
au motif qu’un témoin
aurait indiqué
que Mlle J. ne portait
pas son casque, qu’elle
aurait coupé le
virage et que de telles
fautes seraient susceptibles
de la priver de tout droit
à indemnisation.
La mère
de Mlle J. adhère
à l’association
SAVA
qui étudie le dossier
et l’oriente pour
avis auprès d’un
de ses avocats.
La mère
de Mlle J. , après
avoir été
reçue gratuitement
par l’avocat conformément
aux règles de fonctionnement
de l’association,
décidera de lui
confier la défense
de ses droits .
Une procédure
est mise en place devant
le Tribunal de Grande
Instance de Paris.
Par
jugement du 9 Avril 2002
, le Tribunal estimera
qu’aucune faute
susceptible de réduire
son droit à indemnisation
ne peut être retenue
à l’ encontre
de Mlle J. et que ses
ayants droit ( parents,
frères , soeurs,
grands parents etc. ..
) ont droit à la
réparation intégrale
de leur préjudice
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