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Les
textes relatifs à
l' indemnisation des victimes
d' accidents
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La
loi du 5 juillet 1985
Est
venue améliorer les
droits des victimes d' accidents
de la circulation, mais il
reste des lacunes.
La
loi du 4 mars 2002
A reconnu le droit d' accès
de l' usager à l' ensemble
des informations médicales
le concernant...
Les
étapes de la procédure
d' indemnisation des victimes
d' accidents
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La victime
déjà fragilisée
physiquement et psychologiquement
par l' accident qu 'elle a
subi, ne peut seule, ni informée,
ni conseillée, éviter
les pièges de la négociation..
Si le
fait à l' origine
du dommage constitue ne
infraction et que le coupable
est connu...
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