|
| |
|
Si
le fait à l' origine
du dommage constitue une infraction
et que le coupable est connu
(excès de vitesse,
refus de priorité, agression
etc..)
Dans tous ces
cas, en adhérant à
l' association SAVA,
vous bénéficiez
de conseils à tous les
stades de la procédure.
L' association
SAVA vous met en contact
avec des avocats expérimentés
auxquels vous pourrez décider
de confier votre représentation
en justice et vous bénéficiez
de conseils pour saisir les organismes
tels que le FGA
et négocier l' indemnisation
qui vous convient.
|
| |
|
Si
le Procureur de la République
auquel le commissariat
a transmis le PV a décidé
de poursuivre le coupable
La
victime peut se constituer
partie civile devant le
Tribunal de police ou
le Tribunal correctionnel.
Elle
demandera :
-
Que
le prévenu
soit reconnu responsable
du dommage qu 'elle
a subi
-
La
désignation
d' un expert médical
pour évaluer
son préjudice
-
Son
indemnisation au vu
du rapport médical
déposé.
L'
assistance d' un avocat
n' est pas obligatoire
mais fortement recommandée
eu égard à
la technicité de
ces procédures
: une indemnisation des
frais de représentation
est accordée par
le Tribunal à la
partie civile.
fermer
Si
le Procureur de la République
auquel le commissariat
a transmis le PV a décidé
de ne pas poursuivre le
coupable ou si les faits
à l' origine d
dommage ne constituent
pas une infraction ( faute
médicale...)
La
représentation
par avocat est obligatoire
devant le Tribunal de
Grande Instance mais
pas devant le Tribunal
d' Instance.
fermer
En
cas d' accident de la
circulation et si le coupable
n' est pas connu (délit
de fuite...) ou n' est
pas assuré
Le
Fonds de Garantie Automobile
(FGA)
garantit l' indemnisation
des victimes d' accidents
de la circulation.
La
mise en cause de cet organisme
devant les Tribunaux ou
sa saisine sur le plan
amiable obéit à
des conditions de forme
et notamment de délai,
très strictes.
Le FGA
garantit également,
dans les mêmes conditions,
l' indemnisation des accidents
de chasse...
fermer
|
|
|
|
|
|
| |
