En
cas d' infractions autres
qu' accidents automobiles,
accidents de chasse,
ou actes de terrorisme,
pour permettre une indemnisation
plus rapide des victimes,
a été
mise en place une Commission
d' Indemnisation de
Victimes d' Infractions
(CIVI).
La
saisine peut être
faite sans avocat et
les frais d' expertise
médicale sont
pris en charge par l'
Etat.
Certaines
conditions relatives
à la gravité
des séquelles
ou aux délais
de saisine doivent être
remplies |
