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La
loi du 4 mars 2002 |
Les
droits des victimes |
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Les
obligations de la loi
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La
loi du 4 mars 2002
a reconnu le droit d' accès
de l' usager à l' ensemble
des informations médicales
le concernant...
-
Sont
concernés : tous
les actes médicaux
et non simplement hospitaliers
-
Sont
bénéficiaires
de l' information : le malade
lui même, les parents
du mineur, les ayants droit
du défunt à
certaines conditions et
sauf volonté contraire
exprimée par le malade
avant son décès
Dans
la réalité, il
sera préférable
de continuer à demander
que la transmission soit faite
à un médecin conseil,
défenseur des victimes
d' accidents, seul compétent
pour interpréter les
documents médicaux et
donner, en toute indépendance,
son avis sur les responsabilités
encourues.
...et
a instauré une procédure
amiable d' indemnisation de
dommages corporels causés
par une faute du médecin
ou par un accident médical,
une affection iatrogène
ou une infection nosocomiale
lorsqu 'ils ont entraîné
une IPP d' au moins 25 %..
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- Il n' est pas
certain que la voie amiable
soit avantageuse pour les
victimes, eu égard
aux indemnités allouées
par l' ONIAM.
- L' indemnisation
des affections iatrogènes
ou des infections nosocomiales
était déjà
reconnue par la jurisprudence
par la voie de l' obligation
de sécurité
de résultat mise
à la charge du médecin.
- Seule innovation
réelle : l' indemnisation
des victimes d' un aléa
thérapeutique ayant
entraîné une
IPP de 25 %.
- La loi s' applique
uniquement aux dommages
causés dans le cadre
d' un acte médical
réalisé après
le 4 septembre 2001
La
loi reste inchangée
les principes généraux
de la responsabilité
médicale qui reste
fondée sur la faute:
La faute du praticien peut
être engagée
à plusieurs niveaux
:
- Le diagnostic
- L' indication opératoire
- L' information donnée
au patient sur l' acte
lui-même, ses alternatives
et les risques encourus
- Le respect du protocole
d' aseptie
- Le geste opératoire
- Le suivi médical
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