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La compagnie
d’assurance dispose
d’un délai de
8 mois à compter du
jour où elle a eu connaissance
de la consolidation de l’état
de la victime ( date du rapport
d’expertise médicale
) pour formuler son offre
d’indemnisation.
Le non respect
de ce délai est sanctionné
par le doublement des intérêts
au taux légal de la
somme à revenir à
la victime, ( entre la date
d’expiration des 8 mois
et la date de formulation
de l’offre ).
La
victime n’est pas informée
de ces dispositions.
La loi du 4 mars 2002
a reconnu le droit d’accès
de l’usager à
l’ensemble des informations
médicales le concernant...
- Sont concernés
: tous les actes médicaux
et non simplement hospitaliers
- Sont bénéficiaires
de l’information
: le malade lui même,
les parents du mineur,
les ayants droits du
défunt à
certaines conditions
et sauf volonté
contraire exprimée
par le malade avant
son décès.
Dans la réalité,
il sera préférable
de continuer à demander
que la transmission soit faite
à un médecin
conseil, seul compétent
pour interpréter les
documents médicaux
et donner son avis sur les
responsabilités encourues....
et
à instaurer une procédure
amiable d’indemnisation
des dommages corporels causés
par une faute du médecin
ou par un accident médical,
une affection iatrogène
ou une infection nosocomiale
lorsqu’ils ont entraîné
une IPP d’au moins 25
%.
Or :
- Il n’est pas certain
que la voie amiable soit
avantageuse pour les victimes,
eu égard aux indemnités
allouées par l’
ONIAM.
- L’indemnisation
des affections iatrogènes
ou des infections nosocomiales
était déjà
reconnue par la jurisprudence
par la voie de l’obligation
de sécurité
de résultat mise
à la charge du médecin
.
- Seule innovation réelle
: l’indemnisation
des victimes d’un
accident médical
ayant entraîné
une IPP
de 25 %.
La
loi s’applique uniquement
aux dommages causés
dans le cadre d’un acte
médical réalisé
après le 4 septembre
2001.
La loi laisse inchangée
les principes généraux
de la responsabilité
médicale qui reste
fondée sur la faute
:
La faute du praticien peut
être engagée
à plusieurs niveaux
:
-
Le diagnostic
-
L’indication
opératoire
-
L’information
donnée au patient
sur l’acte lui
- même, ses alternatives
et les risques encourus.
-
Le
geste opératoire
-
Le suivi médical
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