Quelques
dispositions législatives
spécifiques
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L’article L 311-9
du Code de la Santé Publique
prévoit une responsabilité
sans faute de l’Etat au
titre des dommages directement
imputables aux vaccinations
obligatoires.
Par ex : affections
développées après
une vaccination contre l’hépatite
B :
- polyarthrite inflammatoire
- sclérose en plaque.
Depuis
la loi du 17 juin 1998, l’article
2270 -1 du Code civil
prévoit que les mineurs
qui ont subi des actes de violence
ou des agressions sexuelles peuvent
demander réparation devant
les Tribunaux Civils durant 20
ans.
Cette
disposition est importante car
la prescription sur le plan pénal
est de 10 ans à compter
de la majorité de l’enfant.
Si l’infraction
ne peut donc plus être poursuivie
devant la Cour d’assise
ou les Tribunaux correctionnels,
elle peut néanmoins être
reconnue devant les Tribunaux
civils : le coupable ne sera pas
puni pénalement mais la
victime se verra allouer des dommages
et intérêts ; son
préjudice sera reconnu.
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