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Quelques
organismes spécifiques
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- En cas d’actes de terrorisme,
la loi du 6 juillet 1990 a institué
un fonds de garantie qui doit
verser une provision à
la victime dans un délai
d’un mois à compter
de sa saisine et présenter
une offre d’indemnisation
définitive dans un délai
de trois mois à compter
du jour où les préjudices
sont définitivement fixés.
-
En cas
d’infractions autres
qu’accidents automobiles,
accidents de chasse, ou actes
de terrorisme, pour permettre
une indemnisation plus rapide
des victimes, a été
mise en place une Commission
d’Indemnisation des
Victimes d’ Infraction
( CIVI ).
La saisine
peut être faite sans
avocat et les frais d’expertise
médicale sont pris
en charge par l’Etat.
Certaines
conditions relatives à
la gravité des séquelles
ou aux délais de saisine
doivent être remplies.
-
En cas
d’accident médical,
d’infection nosocomiale,
d’affection iatrogène
ou de faute médicale
ayant conduit à une
incapacité de plus
de 25 % : mise en place d’une
procédure d’indemnisation
amiable au titre de la solidarité
nationale par la loi du 4
Mars 2002 qui crée
l’ONIAM .
L’ensemble
de la procédure d’indemnisation
est placée sous l’égide
d’une commission régionale
de conciliation ( CRCI ) qui
instruira le dossier, déterminera
la cause du dommage et orientera
le patient soit vers l’assureur
du responsable en cas de faute,
soit vers l’ONIAM en
cas d’accident médical.
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