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Hors un cadre amiable, la victime peut
faire valoir ses droits de différentes
manières.
1 - Si le fait
à l’origine du dommage
constitue une infraction et que le coupable
est connu ( excès de vitesse,
refus de priorité, agression
etc. ... ) :
2 - Si le Procureur
de la République auquel le
commissariat a transmis le P.V a décidé
de poursuivre le coupable, la victime
peut se constituer partie civile devant
le Tribunal de police ou le Tribunal
correctionnel.
Elle demandera :
- Que le prévenu soit
reconnu responsable du dommage
qu’elle a subi
- La désignation d’un
expert médical pour évaluer
son préjudice
- Son indemnisation au vu du
rapport médical qui sera
déposé.
L’assistance
d’un avocat n’est pas
obligatoire mais fortement recommandée
eu égard à la technicité
de ces procédures : une indemnisation
des frais de représentation
est accordée par le Tribunal
à la partie civile.
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- Si le Procureur de la République
auquel le commissariat a transmis le
P.V a décidé de ne pas
poursuivre le coupable ou si les faits
à l’origine du dommage
ne constituent pas une infraction (
faute médicale... )
La représentation par avocat
est alors obligatoire.
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La représentation par avocat
est obligatoire
Même procédure
d’indemnisation : détermination
des responsabilités, expertise
médicale et demande d’indemnisation.
-
En cas d’accident
de la circulation et si le coupable
n’est pas connu ( délit
de fuite... ) ou n’est pas
assuré.
-
Le Fonds de
Garantie Automobile ( FGA ) garantit
l’indemnisation des victimes
d’accidents de la circulation.
La mise en cause
de cet organisme devant les Tribunaux
ou sa saisine sur le plan amiable
obéit à des conditions
de forme et notamment de délai,
très strictes.
Le FGA garantit également,
dans les même conditions, l’indemnisation
des accidents de chasse.
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